Contrat d´Agent Commercial International

C’est un modèle spécifiquement développé pour les activités qui exigent un agent commercial pour la promotion et la vente sur les marchés extérieurs. Le modèle est conçu de façon à pouvoir être adapté aux besoins propres à chaque activité et type d’agent. Dans ce contrat, une partie (Mandant) en charge une autre (Agent) de la promotion continue de certaines opérations de commerce extérieur, en qualité d’intermédiaire indépendant, sans assumer le risque des opérations.

 

La rémunération de l’agent est établie par des commissions sur les ventes, même si parfois, certains frais à titre de déplacement ou activités de promotion peuvent être convenus. Pour les clauses les plus importantes (exclusivité, objectifs, montant et calcul des commissions, information, résiliation, indemnisations, etc.) différent alternatives de rédaction sont proposées afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Mandant ou Agent).

 

Le Contrat a été rédigé conformément aux pratiques commerciales reconnues dans les législations locales sur les contrats d’agence. De même, il respecte les Principes UNIDROIT relatifs aux Contrats du Commerce International et fait référence à la Directive 86/653 de la Commission Européenne sur les contrats d’agence.

 

Le Contrat inclut également une clause optionnelle concernant les ventes sur Internet faites à des clients établis sur le Territoire de l’Agent.

 

La langue de ce contrat est l´français. Il est aussi disponible en anglais, espagnol et allemand.

 

Ce Contrat d´Agent Commercial International est pour le cas dans lequel le Mandat et l´Agent se trouvent dans le même pays. S´ils sont dans différents pays est préférable l´utilisation de Contrat d´Agent Commercial.

Index du Contrat

Parties Clauses ----------------- 1. Produits et Territoire 2. Fonctions de l’Agent 3. Acceptation des commandes 4. Obligation d’atteindre un objectif minimum de ventes 5. Exclusivité 6. Ventes sur Internet 7. Engagement de non-concurrence 8. Obligation d’informer le Mandant 9. Obligation d’informer l’Agent 10. Confidentialité 11. Sous-agents

12. Interdiction pour d’autres Territoires 13. Marques, noms, logos et autres Droits de Propriété Intellectuelle 14. Assistance technique 15. Service après-vente et maintenance 16. Activités de publicité 17. Responsabilité financière de l’Agent 18. Commission de l’Agent 19. Calcul de la commission 20. Commissions réduites 21. Marge de négociation et remises

22. Devise de règlement des commissions 23. Taux de change applicable aux commissions 24. Date de règlement des commissions 25. Opérations ouvrant droit à commission 26. Commissions pour opérations postérieures à la finalisation du Contrat 27. Frais de représentation et de déplacement 28. Impôts

29. Résiliation prématurée 30. Indemnisation pour résiliation du Contrat 31. Durée du Contrat 32. Restitution d´échantillons et matériel de publicité 33. Modifications 34. Cession du Contrat 35. Loi applicable et compétence 36. Langue ------------------ Signatures Annexes

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