Contrat de Joint Venture Internationale

Ce Contrat de Joint Venture Internationale règle les relations entre deux sociétés implantées dans des pays différents qui créent une société, généralement dans le pays de résidence de l’une d’entre elles, dans le but de développer en commun une activité dont les objectifs peuvent être différents tels que : la recherche, la commercialisation, la production, etc.

 

Ce contrat établit les accords nécessaires à la mise en œuvre et la gestion de la joint venture. Pour les aspects plus importants (objet et capital social, évaluation des apports, organisation et administration, prise de décisions, règlement des différends, etc.) plusieurs options de rédaction sont proposées afin de pouvoir choisir la plus adéquate à chaque cas. De même, il est fait référence aux études de viabilité ainsi qu’au financement de la joint venture.

 

Ce contrat a été rédigé en tenant compte des principes recueillis par le Centre du Commerce International CNUCED/OMC pour les contrats de Joint Venture.

 

La langue de ce contrat est l´français. Il est aussi disponible en anglais, espagnol et allemand.

 

Il s’agit d’un modèle de Contrat de Joint Venture International entre des sociétés situées dans des pays différents. Pour les sociétés qui constituent la Joint Venture ayant leur siège dans le même pays il faut utiliser le Contrat de Joint Venture.

Index du Contrat

Parties Préambule Articles ----------------- 1. Objet de la Joint Venture 2. Étendue géographique 3. Étude de viabilité 4. Création de la Joint Venture 5. Durée 6. Capital social 7. Apports des parties  8. Apports d'actifs incorporels 9. Responsabilité sur les apports

10. Évaluation des apports 11. Engagements techniques ou commerciaux des parties 12. Organisation 13. Administration et gestion  14. Représentation 15. Responsabilité 16. Inexécution d'obligations 17. Comptes 18. Auditeurs 19. Parts dans les bénéfices et pertes  20. Accès à l'information 21. Clause de non-concurrence 22. Prise de décisions

23. Situations de blocage 24. Restrictions à la transmission 25. Changement de contrôle d'une partie à la Joint Venture 26. Remplacement d'une partie  27. Avis de résiliation de la Joint Venture 28. Fin de la Joint Venture 29. Liquidation de la Joint Venture 30. Continuité de la Joint Venture par l'une des parties 31. Force majeure 32. Interdiction de céder

33. Clause de confidentialité 34. Frais préalables à la création de la Joint Venture 35. Autre frais et impôts 36. Règlement des différends 37. Droit applicable et juridiction compétente 38. Langue ------------------ Signatures Annexes

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