Contrat de Vente Internationale

Modèle de contrat utilisé par des entreprises situées dans différents pays pour vendre et acheter des marchandises. L’exportateur ("Le Vendeur") s’oblige à livrer certains produits et l’importateur ("L´Acheteur") à les acquérir sous les conditions de paiement, livraison et délai convenues.

 

Le contrat est pensé pour les ventes de produits d’entreprise à entreprise et non pas pour les consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi. Dans le cas des ventes qui se répètent régulièrement sur une longue période de temps (plus de 1 an) sera préférable d’utiliser un modèle de Contrat International d’Approvisionnement.

 

Le modèle sert pour la vente internationale de différents types de produits (matières premières, composants industriels, biens de consommation, machines, etc.). Pour les clauses les plus importantes (produits, mode et date de règlement, délai de livraison, etc.) sont proposées diverses alternatives de rédaction afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Vendeur ou Acheteur).

 

 

Le contrat s’ajuste aux principes établis par la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Index du Contrat

Parties Clauses ----------------- 1. Produits 2. Prix 3. Conditions de livraison 4. Empaquetage et emballage 5. Mode de règlement 6. Date de règlement

7. Délai de livraison 8. Retards dans la livraison 9. Responsabilité contractuelle 10. Brevets marques et Droits de Propriété Intellectuelle 11. Certificat de qualité du produit 12. Certificat d’origine du produit 13. Respect du contrat

14. Résiliation pour manquement 15. Insolvabilité patrimoniale 16. Persistance des obligations 17. Cession de droits et obligations 18. Vigueur du contrat 19. Propriété réservée 20. Force majeures

21. Législation applicable 22. Résolution des litiges 23. Impôts 24. Langue ------------------ Signatures Annexes

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