Contrat de Vente Internationale (espagnol)

Modèle de contrat utilisé par des entreprises situées dans différents pays pour vendre et acheter des marchandises. L’exportateur ("Le Vendeur") s’oblige à livrer certains produits et l’importateur ("L´Acheteur") à les acquérir sous les conditions de paiement, livraison et délai convenues.

 

Le contrat est pensé pour les ventes de produits d’entreprise à entreprise et non pas pour les consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi. Dans le cas des ventes qui se répètent régulièrement sur une longue période de temps (plus de 1 an) sera préférable d’utiliser un modèle de Contrat International d’Approvisionnement.

 

Le modèle sert pour la vente internationale de différents types de produits (matières premières, composants industriels, biens de consommation, machines, etc.). Pour les clauses les plus importantes (produits, mode et date de règlement, délai de livraison, etc.) sont proposées diverses alternatives de rédaction afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Vendeur ou Acheteur).

 

Le contrat s’ajuste aux principes établis par la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Index du Contrat

Partes Claúsulas ----------------- 1. Productos 2. Precios 3. Condiciones de entrega 4. Envases y embalajes 5. Forma de pago 6. Fecha de pago

7. Plazo de entrega 8. Demoras de entrega 9. Responsabilidad contractual 10. Patentes, marcas y Derechos de Propiedad Intelectual 11. Certificado de calidad del producto 12. Certificado de origen del producto 13. Cumplimiento del contrato

14. Rescisión por incumpliento 15. Insolvencia patrimonial 16. Subsistencia de obligaciones 17. Cesión de derecho y obligaciones 18. Vigencia del contrato 19. Reserva de dominio 20. Fuerza mayor 21. Legislacion aplicable

22. Resolucion de controversias 23. Impuestos 24. Idioma ------------------ Firmas Anexos

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