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Contrat de Distribution Internationale (espagnol)

Contrato de distribucion Internacional
Pages: 12 + 4 (Guide d´Utilisation)
Format Word
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Rédigé par nos experts juridiques internationaux
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Garantie: remboursé 100% sans aucun engagement
Langue: Espagnol
50,00 €
Description

Modèle de contrat de distribution, avec ou sans exclusivité, par lequel une partie (Fournisseur) octroie à une autre (Distributeur) le droit de promouvoir et de commercialiser des produits, pour que cette dernière les acquière en son nom et pour son compte puis les revende à des clients finaux ou détaillants situés sur un territoire donné.

Le modèle sert pour la distribution internationale de différents types de produits (alimentation et boissons, biens de consommation, approvisionnements industriels, machinerie, etc.). De même, il est adaptable aux différents types de distribution : massive, sélective et exclusive.
 
Pour les points plus importants du contrat (produits et territoire, exclusivité, non concurrence, prix, conditions de livraison, activités de promotion, services, etc.) différents alternatives de rédaction afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Fournisseur ou Distributeur).
 
Le modèle comprend des références à la normative de l’UE sur le droit de la concurrence qui affecte les contrats passés avec des distributeurs établis dans les pays membres.
 
La langue de ce contrat est l´espagnol. Il est aussi disponible en anglais, français et allemand et dans une version bilingue anglais-chinois.
 
Il s´agit de un Contrat de Distribution Internationale entre entreprises de différents pays. Si le Fournisseur et le Distributeur sont sur le même pays est préférable l´utilisation de Contrat de Distribution.
Index du Contrat
Partes
Claúsulas

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1. Productos y Territorio
2. Obligaciones del Distribuidor
3. Exclusividad
4. Ventas directas
5. Ventas fuera del Territorio
6. Productos
7. Objetivo mínimo de ventas
8. Obligación de entrega de cantidad mínima
9. Condiciones de venta
10. Precios y descuentos
11. Precios de reventa
12. Condiciones de pago
13. Obligación de informar al Suministrador
14. Obligación de informar al Distribuidor
15. Autorizaciones y documentos de importación
16. Confidencialidad
17. Red comercial externa
18. Marcas, nombres, logotipos y otros Derechos de Propiedad Intelectual
19. Stock mínimo
20. Comprobación de instalaciones y operaciones
21. Asistencia técnica
22. Servicio de posventa y mantenimiento
23. Garantías del Suministrador
24. Garantías del Distribuidor
25. Responsabilidades del Suministrador
26. Actividades de publicidad
27. Impuestos
28. Resolución anticipada
29. Indemnización por rescisión del contrato
30. Duración del contrato
31. Recompra de productos
32. Devolución de material promocional y muestras
33. Modificaciones
34. Cesión del Contrato
35. Ley aplicable y jurisdicción competente
36. Idioma
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Firmas
Anexos
Avertissement
  • Info: COM_VIRTUEMART_ASSIGN_VM_TO_MENU