Contrat de Distribution Internationale (anglais)

Modèle de contrat de distribution, avec ou sans exclusivité, par lequel une partie (Fournisseur) octroie à une autre (Distributeur) le droit de promouvoir et de commercialiser des produits, pour que cette dernière les acquière en son nom et pour son compte puis les revende à des clients finaux ou détaillants situés sur un territoire donné.

 

Le modèle sert pour la distribution internationale de différents types de produits (alimentation et boissons, biens de consommation, approvisionnements industriels, machinerie, etc.). De même, il est adaptable aux différents types de distribution: massive, sélective et exclusive.

 

Pour les points plus importants du contrat (produits et territoire, exclusivité, non concurrence, prix, conditions de livraison, activités de promotion, services, etc.) différents alternatives de rédaction afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Fournisseur ou Distributeur).

 

Le modèle comprend des références à la normative de l’UE sur le droit de la concurrence qui affecte les contrats passés avec des distributeurs établis dans les pays membres.

 

 

Il s´agit de un Contrat de Distribution Internationale entre entreprises de différents pays. Si le Fournisseur et le Distributeur sont sur le même pays est préférable l´utilisation de Contrat de Distribution.

Index du Contrat

Parties Preamble Clauses ----------------- 1. Products and Territory 2. Obligations of the Distributor 3. Exclusivity 4. Direct Sales 5. Sales outside the Territory 6. Commitment not to compete 7. Minimum sales targets 8. Commitment to delivery of minimum amount

9. Conditions of sale 10. Prices and discounts 11. Resale prices 12. Terms of payment 13. Commitment to inform the Supplier 14. Commitment to inform the Distributor 15. Authorizations and import documents 16. Confidentiality 17. External distribution network 18. Brand names, trademarks, logos and other Intelectual Property Rights 19. Minimum stock Stock mínimo

20. Inspection of facilities and operations 21. Technical assistance 22. After-sales service and maintenance 23. Supplier’s warranty 24. Distributor’s warranty 25. Supplier’s responsibilities 26. Advertising and publicity 27. Taxation 28. Early termination 29. Compensation for termination of Contract

30. Term of contract 31. Repurchase of Products 32. Return of promotional material and samples 33. Amendments and additions 34. Assignment of Contract 35. Applicable law and competent jurisdiction 36. Language ------------------ Signatures Annexe

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