Contrat de Joint Venture Internationale (anglais)

Ce Contrat de Joint Venture Internationale règle les relations entre deux sociétés implantées dans des pays différents qui créent une société, généralement dans le pays de résidence de l’une d’entre elles, dans le but de développer en commun une activité dont les objectifs peuvent être différents tels que : la recherche, la commercialisation, la production, etc.

 

Ce contrat établit les accords nécessaires à la mise en œuvre et la gestion de la joint venture. Pour les aspects plus importants (objet et capital social, évaluation des apports, organisation et administration, prise de décisions, règlement des différends, etc.) plusieurs options de rédaction sont proposées afin de pouvoir choisir la plus adéquate à chaque cas. De même, il est fait référence aux études de viabilité ainsi qu’au financement de la joint venture.

 

Ce contrat a été rédigé en tenant compte des principes recueillis par le Centre du Commerce International CNUCED/OMC pour les contrats de Joint Venture.

 

La langue de ce contrat est l´anglais. Il est aussi disponible en française, espagnol et allemand.

 

Il s’agit d’un modèle de Contrat de Joint Venture International entre des sociétés situées dans des pays différents. Pour les sociétés qui constituent la Joint Venture ayant leur siège dans le même pays il faut utiliser le Contrat de Joint Venture.

Index du Contrat

Parties Recitals Articles ----------------- 1. Object of the Joint Venture 2. Territory 3. Feasibility Study 4. Constitution of Joint Venture 5. Term 6. Capital Stock 7. Contributions from stockholders 8. Contribution of intangible assets 9. Responsibility of contributions

10. Valuing contributions 11. Technical or commercial commitments 12. Organization 13. Administration and management 14. Representation 15. Responsibility 16. Default of obligations 17. Accounts 18. Auditors 19. Share of profits and losses 20. Access to information 21. Agreement not to compete

22. The taking of decisions 23. Impasse 24. Restrictions on transfer of Stock 25. Change in the control of one Party 26. Replacement of one Party 27. Warning of termination of Joint Venture 28. Termination of Joint Venture 29. Liquidation of Joint Venture 30. Continuity of Joint Venture by one Party 31. Force Majeure 32. Prohibition of granting rights or obligations to third parties

33. Confidentiality 34. Expenses prior to the establishment of the Joint Venture 35. Other costs and taxation 36. Resolution of disagreement 37. Applicable law and competent jurisdiction 38. Language ------------------ Signatures Annexes

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