Contrat de Distribution Internationale

Modèle de contrat de distribution, avec ou sans exclusivité, par lequel une partie (Fournisseur) octroie à une autre (Distributeur) le droit de promouvoir et de commercialiser des produits, pour que cette dernière les acquière en son nom et pour son compte puis les revende à des clients finaux ou détaillants situés sur un territoire donné.

 

Le modèle sert pour la distribution internationale de différents types de produits (alimentation et boissons, biens de consommation, approvisionnements industriels, machinerie, etc.). De même, il est adaptable aux différents types de distribution : massive, sélective et exclusive.

 

Pour les points plus importants du contrat (produits et territoire, exclusivité, non concurrence, prix, conditions de livraison, activités de promotion, services, etc.) différents alternatives de rédaction afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Fournisseur ou Distributeur).

 

Le modèle comprend des références à la normative de l’UE sur le droit de la concurrence qui affecte les contrats passés avec des distributeurs établis dans les pays membres.

 

Ce contrat est rédigé en français. Il est aussi disponible en anglais, espagnol et allemand.

 

Il s´agit de un Contrat de Distribution Internationale entre entreprises de différents pays. Si le Fournisseur et le Distributeur sont sur le même pays est préférable l´utilisation de Contrat de Distribution.

Sommaire du Contrat

Parties Préambule Clauses ----------------- 1. Produits et Territoire 2. Obligations du Distributeur 3. Exclusivité 4. Ventes directes 5. Ventes en dehors du Territoire 6. Engagement de non concurrence 7. Objectif minimum de ventes

8. Obligation de livraison de quantité minimum 9. Conditions de vente 10. Prix et remises 11. Prix de revente 12. Forme de paiement 13. Obligation d’informer le Fournisseur 14. Obligation d’informer le Distributeur 15. Autorisations et documents d´importation 16. Confidentialité 17. Réseau commercial externe 18. Marques, noms, logos et autres Droits de Propriété Intellectuelle 19. Stock minimum

20. Vérification des installations et opérations 21. Assistance technique 22. Service après-vente et maintenance 23. Garanties du Fournisseur 24. Garanties du Distributeur 25. Responsabilités du Fournisseur 26. Activités de publicité 27. Impôts 28. Résiliation prématurée 29. Indemnisation pour résiliation du contrat

30. Durée du Contrat 31. Rachat de produits 32. Restitution du matériel promotionnel et des échantillons 33. Modifications 34. Cession du Contrat 35. Loi applicable et compétence 36. Langue du Contrat ------------------ Signatures Annexes

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