Contrat International de Fabrication

Ce contrat est utilisé lorsqu'une société demande à une autre société située dans un pays différent de fabriquer ses produits. Il s'agit donc d'une sous-traitance internationale. Très souvent, la société qui sous-traite à son siège dans un pays développé et le fabricant est situé dans un pays émergent.

 

La société fournit au fabricant toutes les instructions ainsi que les matériaux nécessaires pour la fabrication. Par ailleurs, pendant toute la durée de validité du contrat elle cède aussi les droits de la propriété industrielle (brevets, marques, designs industriels, modèles, etc.) qui vont être utilisés pour la fabrication des produits.

 

Le contrat décrit les conditions que le fabricant doit respecter concernant la qualité des produits, les certificats, les quantités, les conditions et les dates de livraison, etc. Il comporte aussi des clauses sur l'inspection et les essais des produits par le sous-traitant ou par ses clients, sur les modifications des commandes ainsi que sur les garanties et les indemnisations du non-respect du contrat.

 

Ce modèle de contrat peut être utilisé peut sous-traiter la fabrication de tous types de produits comme par exemple: produits alimentaires, textiles ou de prêt-à-porter, de meubles, de jouets, d'électronique, de composants, de machines industrielles, etc.

 

La langue de ce contrat est l´français. Il est aussi disponible en anglais, espagnol et allemand. Il s´agit de un Contrat International de Fabrication entre entreprises de différents pays. Si la fabrication se fait en Chine est préférable l´utilisation du Contrat de Fabrication OEM por la Chine (Anglais-Chinois).

 

Si les deux entreprises sont sur le même pays est préférable l´utilisation du Contrat de Fabrication.

Index du Contrat

Parties Préambule Clauses ----------------- 1. Désignation 2. Commandes 3. Obligations du Fabricant

4. Inspection et essaiss 5. Conditions de la livraison 6. Refus des produits 7. Garanties et indemnisations  8. Prix et conditions de paiement 9. Modifications des produits

10. Propriété intellectuelle 11. Confidentialité 12. Fin du contrat 13. Sous-traitance 14. Force majeure 15. Solution de conflits

16. Loi applicable et juridiction compétente 17. Langue ------------------ Signatures Annexes

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