Währung wählen:
Ihr Warenkorb ist noch leer.


Contrat de Distribution Internationale

Pages: 13 + 4 (Guide d´Utilisation)
Format Word
Téléchargement immédiat après l´achat
Différentes possibilités de rédaction
Prêt a l´emploi
Rédigé par nos experts juridiques internationaux
50% de remise pour l´achat de 2 ou plusieurs contrats
Garantie: remboursé 100% sans aucun engagement
Langue: Française
50,00 €
Beschreibung
Modèle de contrat de distribution, avec ou sans exclusivité, par lequel une partie (Fournisseur) octroie à une autre (Distributeur) le droit de promouvoir et de commercialiser des produits, pour que cette dernière les acquière en son nom et pour son compte puis les revende à des clients finaux ou détaillants situés sur un territoire donné.
 
Le modèle sert pour la distribution internationale de différents types de produits (alimentation et boissons, biens de consommation, approvisionnements industriels, machinerie, etc.). De même, il est adaptable aux différents types de distribution : massive, sélective et exclusive.
 
Pour les points plus importants du contrat (produits et territoire, exclusivité, non concurrence, prix, conditions de livraison, activités de promotion, services, etc.) différents alternatives de rédaction afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Fournisseur ou Distributeur).
 
Le modèle comprend des références à la normative de l’UE sur le droit de la concurrence qui affecte les contrats passés avec des distributeurs établis dans les pays membres.
 
Ce contrat est rédigé en français. Il est aussi disponible en anglais, espagnol et allemand.
 
Il s´agit de un Contrat de Distribution Internationale entre entreprises de différents pays. Si le Fournisseur et le Distributeur sont sur le même pays est préférable l´utilisation de Contrat de Distribution.
Sommaire du Contrat
Parties
Préambule
Clauses

-----------------
1. Produits et Territoire
2. Obligations du Distributeur
3. Exclusivité
4. Ventes directes
5. Ventes en dehors du Territoire
6. Engagement de non concurrence
7. Objectif minimum de ventes
8. Obligation de livraison de quantité minimum
9. Conditions de vente
10. Prix et remises
11. Prix de revente
12. Forme de paiement
13. Obligation d’informer le Fournisseur
14. Obligation d’informer le Distributeur
15. Autorisations et documents d´importation
16. Confidentialité
17. Réseau commercial externe
18. Marques, noms, logos et autres Droits de Propriété Intellectuelle
19. Stock minimum

20. Vérification des installations et opérations
21. Assistance technique
22. Service après-vente et maintenance
23. Garanties du Fournisseur
24. Garanties du Distributeur
25. Responsabilités du Fournisseur
26. Activités de publicité
27. Impôts
28. Résiliation prématurée
29. Indemnisation pour résiliation du contrat
30. Durée du Contrat
31. Rachat de produits
32. Restitution du matériel promotionnel et des échantillons
33. Modifications
34. Cession du Contrat
35. Loi applicable et compétence
36. Langue du Contrat
------------------
Signatures
Annexes
Warnung
  • Info: Weisen Sie der Komponente VirtueMart einen Menüeintrag zu