Contrat de Distribution Internationale (espagnol)

Description

Modèle de contrat de distribution, avec ou sans exclusivité, par lequel une partie (Fournisseur) octroie à une autre (Distributeur) le droit de promouvoir et de commercialiser des produits, pour que cette dernière les acquière en son nom et pour son compte puis les revende à des clients finaux ou détaillants situés sur un territoire donné.

Le modèle sert pour la distribution internationale de différents types de produits (alimentation et boissons, biens de consommation, approvisionnements industriels, machinerie, etc.). De même, il est adaptable aux différents types de distribution : massive, sélective et exclusive.

 

Pour les points plus importants du contrat (produits et territoire, exclusivité, non concurrence, prix, conditions de livraison, activités de promotion, services, etc.) différents alternatives de rédaction afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Fournisseur ou Distributeur).

 

Le modèle comprend des références à la normative de l’UE sur le droit de la concurrence qui affecte les contrats passés avec des distributeurs établis dans les pays membres.

 

La langue de ce contrat est l´espagnol. Il est aussi disponible en anglais, français et allemand et dans une version bilingue anglais-chinois.

 

Il s´agit de un Contrat de Distribution Internationale entre entreprises de différents pays. Si le Fournisseur et le Distributeur sont sur le même pays est préférable l´utilisation de Contrat de Distribution.

Index du Contrat

Partes Claúsulas ----------------- 1. Productos y Territorio 2. Obligaciones del Distribuidor 3. Exclusividad 4. Ventas directas 5. Ventas fuera del Territorio 6. Productos 7. Objetivo mínimo de ventas

8. Obligación de entrega de cantidad mínima 9. Condiciones de venta 10. Precios y descuentos 11. Precios de reventa 12. Condiciones de pago 13. Obligación de informar al Suministrador 14. Obligación de informar al Distribuidor 15. Autorizaciones y documentos de importación 16. Confidencialidad 17. Red comercial externa 18. Marcas, nombres, logotipos y otros Derechos de Propiedad Intelectual 19. Stock mínimo

20. Comprobación de instalaciones y operaciones 21. Asistencia técnica 22. Servicio de posventa y mantenimiento 23. Garantías del Suministrador 24. Garantías del Distribuidor 25. Responsabilidades del Suministrador 26. Actividades de publicidad 27. Impuestos 28. Resolución anticipada 29. Indemnización por rescisión del contrato

30. Duración del contrato 31. Recompra de productos 32. Devolución de material promocional y muestras 33. Modificaciones 34. Cesión del Contrato 35. Ley aplicable y jurisdicción competente 36. Idioma ------------------ Firmas Anexos

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